Tuesday, March 25, 2014

Etat de Droit, Etats de lois. Bara Diokhané

Les chiffres sont si effarants qu'on croirait à une farce de mauvais gout.

 Mais ils nous sont fournis par une source on ne peut plus officielle et autorisée, à savoir le haut fonctionnaire sénégalais au titre ronflant de Directeur de la surveillance et du contrôle de l'occupation du sol (DSCOS.

Selon le terrible aveu de ce haut responsable de l'administration centrale sénégalaise" sur dix bâtiments en construction à Dakar, les six ne sont pas autorisés."!

Choquant, non?

A voir les chantiers anarchiques défigurer le visage de la capitale en permanence, il est sidérant d'apprendre qu'une telle autorité, chargée de la "surveillance et du contrôle de l'occupation existe dans ce pays.

Monsieur le haut fonctionnaire aurait pu aussi ajouter que ces violations intolérables sont commises au vu et au su de out le monde, car tout Dakarois voit ces chantiers jaillir, et ces immeubles être démolis, sans qu'on ne voit sur ces chantiers un panneau visible mentionnant la date et le numéro de l'autorisation de construire, ainsi que l'administration qui l'a autorisée, et les maître d'oeuvre et/ou d'ouvrage.

L'effarante proportion de la fraude, à savoir 60%, ne dit pas autre chose qu' en matière d'urbanisme à Dakar, la fraude et l'informel demeurent la norme.

Pourtant il existe au Sénégal tout un arsenal législatif, notamment le Code de l'Urbanisme, qui proclame clairement que "nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes."

Si malgré cette disposition législative formelle et sans ambages, 60% des bâtiments sont construits sans autorisation, c'est qu'il y a un sérieux problème d'applicabilité des lois.

Et c'est là où éclate la différence entre un Etat de Droit, où la loi s'applique en cas de violation, quelque soit et un Etat de lois

Aux termes de l'article 85 alinéa 4 du Code de l'Urbanisme:


"Toute personne qui réalise ou entreprend; fait réaliser ou entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d'une amende de 100 000 à 10 000 000 francs."


"Lorsque les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie, les peines sont une amende de 100 000 à 2 000 000 francs e un emprisonnement de dix mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement."

Le tribunal peut, sur requête de l'administration ou d'office, ordonner la démolition des constructions édifiées en contravention des dispositions applicables, et la remise en état aux frais du condamné.."

Ce ne sont donc pas les moyens qui manquent, sur le plan juridique, du moins,pour faire face à ces violations.



L'Etat du Sénégal saisira t-il ou non les tribunaux, et ordonner la démolition?

La Justice va t-elle se saisir d'office de la question?

La représentation parlementaire va t-elle ordonner des enquêtes?

Les réactions de ces différentes institutions de la Chose Publique face à cette situation de violations massives du Code de l'Urbanisme, probablement facilitées par des complicités passives ou actives
"d' insiders" véreux, sera un indicateur pertinent du poids actuel du Sénégal dans la balance.

 Etat de Droit ou Etat de lois?

Bara Diokhané
www.facebook.com/rendakpla