Tuesday, September 9, 2014

Contexte, Forme, Contenu et Perspectives des Mesures de Gratuité de Services des Banques de l' UEMOA; (Part 1). Par Cheikh MBacké Diokhané.

CONTEXTE, FORME, CONTENU ET PERSPECTIVES DES MESURES DE GRATUITE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTÈLE  DES BANQUES  DE L’UMOA.


Monsieur Cheickh Mbacke Diokhane
Secrétaire exécutif de l’Association Sénégalaise des Usagers de Banques et des Services Financiers (ASUB/SF)



Le communiqué du Gouverneur de la BCEAO paru dans la presse courant août 2014 et intitulé « Liste des services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l’UMOA à compter sur 1er octobre 2014 » , nous invite à réfléchir sur son contexte ainsi que son contenu et ses perspectives ; à travers une analyse de sa forme qui laisse apparaître un déséquilibre dans les relations entre banques et clients qui découle, de la non participation des usagers aux processus de prise de décision. Elle met aussi à jour, une véritable collusion entre la Banque Centrale censée surveiller et contrôler le secteur bancaire et les banques primaires qui poussent la BCEAO à jouer, à travers ce communiqué, le rôle de leur « porte voix ».



I.                    UNE INTERVENTION DE LA BCEAO DANS LES CONDITIONS DE BANQUE APRES UN MUTISME DE PLUS DE 20 ANS ET SOUS UNE FORME INAPPROPRIEE

1.1  Une intervention de la BCEAO sur les conditions de banque dans un contexte de libéralisation qui date de 20 ans

La revue du fond du communiqué laisse apparaître une liste de 19 opérations ou  services subitement devenus gratuits alors qu’ ils n’auraient jamais dû être payants  par défaut de fondement légal et qui n’ont pu prospérer qu’à cause d’une politique de libéralisation des conditions de Banque dans l’UEMOA, instituée en 1991 et basée sur le seul principe de la libre négociation des conditions entre les Banques et leur clientèle,  sans aucun mécanisme de surveillance ou de régulation.
Depuis plus de 20 années , la BCEAO avait au nom de cette libéralisation , adopté une position de neutralité bienveillante vis-à-vis des banques et de non intervention sur la tarification qui ont permis aux Banques d’imposer aux usagers des conditions de banque selon leurs intérêts propres ; sans pour autant respecter leurs obligations vis-à-vis de la réglementation bancaire et de leur relation contractuelle avec le Client.
Il convient de faire un bref rappel du cadre réglementaire er contractuel de la relation entre les banques et les clients (I) ; d’analyser les principaux facteurs de déséquilibre dans la relation qui favorisent le non respect des droits des usagers (II) ainsi que les mesures de gratuité annoncées à l’aune des droits et obligations des parties (faveurs ou cessation de viols répétés de droits) (III) ; pour dessiner les contours d’un système minimal d’inclusion financière (IV) ; et conclure sur les perspectives d’un système financier inclusif.

1.2   Un  cadre juridique, comptable et financier  normé et non respecté
Les droits et obligations de la Banque et de la clientèle naissent de la volonté des parties, matérialisée dans le cadre d’un contrat de compte bancaire qui est à la fois un instrument d’identification des écritures des parties (types d’opérations, date, montant, ..), de comptabilisation des opérations (crédit, débit,… et solde) ; et  de règlement entre les parties (créances et dettes). Ce contrat fait naître les droits et obligations des parties et,  la cause de l’obligation de l’une des parties naît de l’obligation de l’autre partie. En conséquence, tout paiement d’intérêts, de commissions ou de frais de quelque nature qu’elle soit, résulte soit de l’utilisation d’un service ou de l’acquisition d’un produit.
La relation entre le client et la banque doit ainsi être matérialisée par une convention de compte bancaire qui offre à la clientèle, un ensemble de services et de produits bancaires (sécurisation et la mise à disposition de avoirs, possibilité de satisfaction de besoins de financements, accès à des produits ; information et conseils) en contrepartie desquels , la Banque est rémunérée à travers un barème accepté des parties , qui en dehors de la rémunération de l’Etat (TOB de 17%) , est composé de :  
·         rémunérations fixes périodiques (frais de tenue de compte) qui naissent du seul fait de l’existence de la relation. La rémunération fixe a pour contrepartie un ensemble de services de base de tenue et d’information du compte bancaire
·         rémunération variable en fonction des utilisations du client.
Le cadre ci dessus décrit, détermine les droits et obligations des parties et étant placés sous la surveillance de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

(A suivre...)