Tuesday, January 21, 2014

Une nouvelle jurisprudence (suite)


L'ORDONNANCE CS 001/2014



Il s'agit d'un important précédent judiciaire au Sénégal, pour au moins deux raisons:


1) C'est pour la première fois que La Cour Suprême du Sénégal est saisie en urgence d'un recours administratif -une nouvelle possibilité procédurale instituée par l'article 77 de la loi de 2008 sur la Cour Suprême--Un recours intenté par le biais d'une requête de citoyens estimant que la décision de la Ville de Dakar de recaser des marchands déguerpis de Sandaga dans leur quartier résidentiel constituait une violation de leur droit fondamental à un environnement sain.

Selon l'article 77 précité:

"Dans tous les cas d'urgence, le premier président de la Cour suprême, ou le président de la chambre administrative peut, d'office ou sur simple requête présentée, avec ou  sans ministère d'avocat, et qui est recevable même  en  l’absence  d'une  décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus, susceptibles de donner lieu a un litige devant la Cour suprême"

 La décision de la Cour Suprême a donc consacré l'existence et l'effectivité d'un recours administratif de type nouveau, important et efficace au service des citoyens. 


L'exercice de cette compétence par la Cour Suprême raffermit le principe de la séparation des pouvoirs, en plaçant la Cour dans une position de Juge des Libertés


2) La Cour Suprême, exerçant cette compétence particulière, a, pour  la  première  fois,  judiciairement sanctionné l'existence au Sénégal d'un droit constitutionnel à un environnement sain, un droit humain dit de troisième génération garanti par l' article 8 de la Constitution sénégalaise

3) Il faudra dés lors s'attendre à un afflux important d'affaires et de cas issus d'un contentieux de type nouveau;

Des ressources humaines et matérielles supplémentaires seront nécessaires pour faire face à une demande croissante de justice venant des citoyens.

4) L'Etat de Droit et la Citoyenneté s'en trouveront d'autant renforcés, qu'il s'agit de la consécration de l’avènement d'une Justice Environnementale au Sénégal.

5) Sur le plan économique, il s'agit d'un bon point pour l'image internationale du Sénégal dans le cadre du "Doing Business", car un système où les décisions contestables de l'administration peuvent être légalement et rapidement déférées à la censure de la Cour suprême donne confiance aux investisseurs et touristes, tout en relevant de la maturité démocratique en Afrique.



Bara Diokhané
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