Thursday, August 8, 2013

Code Sénégalais des Collectivités Locales

EXTRAITS DU CODE SENEGALAIS DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 77. " La commune est une collectivité locale personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d'une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la Nation."

Article 88.  "Le Conseil Municipal doit assurer à l'ensemble de la population, sans discrimination, les meilleurs conditions de vie."

Article 96. "Sont nulles de plein droit les délibérations prises en violation d'une loi ou de la réglementation en vigueur;"


Article 97. "Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet."