EXTRAITS DU CODE
SENEGALAIS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 77. " La
commune est une collectivité locale personne morale de droit public. Elle
regroupe les habitants du périmètre d'une même localité unis par une solidarité
résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et
capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit
particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de
la Nation."
Article 88. "Le Conseil Municipal doit assurer à
l'ensemble de la population, sans discrimination, les meilleurs conditions de
vie."
Article 96. "Sont
nulles de plein droit les délibérations prises en violation d'une loi ou de la
réglementation en vigueur;"
Article 97. "Sont
annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil
intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui
en fait l'objet."
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