GLOBAL JUSTICE INDEX. Bara Diokhané

GLOBAL JUSTICE INDEX

Nous sommes désormais familiers avec les outils scientifiques essentiels  que sont devenus les indicateurs tels que Doing Business, Corruption, Développement Humain, Mo Ibrahim etc, qui permettent de se faire une idée plus ou moins précise, mais toujours utile, de la marche des sociétés du monde vers plus de justice, de@ démocratie et de progrès social.

Nouveau venu dans le club des index, le rapport annuel de l’organisation World Justice Project, une organisation indépendante et multidisciplinaire qui promeut la Primauté du Droit à un niveau global; Il s’agit du Rule of Law Index dont la traduction française ne rend pas de la plénitude du concept anglo-saxon;

Qu’entend on par Rule of Law ou Primauté du Droit?

Selon la coutume internationale, un Etat de Droit se définit autour de quatre principes universels:

• l’Etat et ses agents, les personnes physiques et morales sont tous soumis à la régle de droit.

• la Loi doit être claire, être portée à la connaissance du public, être stable et juste. La loi s’applique à tous et doit protéger les droits fondamentaux des citoyens, y compris le droit à la sécurité des personnes et des biens.

• Le processus de mise en oeuvre, d’application et d’administration de la loi doit être accessible, juste et efficient.

• La justice doit être rendue dans des délais raisonnables, par des agents compétents, indépendants, neutres, ayant un sens élevé de l’éthique, en nombre suffisant, dotés de ressources adéquates, et réflétant la composition sociologique des communautés qu’ils servent. 

Intégrant ces principes universels, World Justice Project a conçu avec bonheur son index dit Rule of Law Index, qui procède à un classement de l’état du respect de la Primauté du Droit dans 99 pays en 2014.

Aux quatre premières loges des pays les plus respectueux de la Primauté du Droit figurent les quatre pays de la Scandinavie, dans l’ordre Danemark, Norvége, Suéde et Finlande.

Au bas du tableau , 3 pays africains, Cameroun, Nigeria, Zimbabwe, en compagnie de l’ Afghanistan et du Venezuela.

Les pays émergents dit BRICS  ne se distinguent pas de manière glorieuse: 

• Brésil est classé 42e,
• Inde 66e
• Chine 76e
• Russie 80e  

En Europe au Sud de la Scandinavie, seuls trois Etats Hollande, Allemagne et Autriche sont classés parmi les 10 premiers.

Royaume Uni, France et USA sont respectivement 13e, 18e et 19e.

Les pays de le CEDEAO

Les deux Etats aux économies les plus importantes au sein de l’Espace CEDEAO, à savoir  Cote d’Ivoire et Nigeria sont mal classés, 72e et  93e rangs.

Il en est de même pour deux autres Etats membres de la CEDEAO, récemment meurtris par les affres de guerres civiles: Sierra Leone 84e et le Liberia 87e.

Ghana au 37e rang mondial remporte la  palme de l’Etat de Droit dans l’espace CEDEAO.

Sur l’ensemble des 18 pays sondés sur le continent africain- curieusement Cap- Vert ne figure pas sur la liste des pays examinés-  c’est Botswana qui est l’Etat  le mieux classé avec un 25e rang mondial, alors que l’Afrique du Sud est 40e, la Tunisie 41e.

Sénégal suit le quarté Botswana, Ghana Afrique du Sud, Tunisie, en se positionnant au 5e rang africain et 43e rang mondial, avec un score de 0,54 sur une échelle de 0 à 1. 

Donc pour Sénégal, nous dirons:” Mention passable. Peut et Doit mieux faire!”

L’Index Rule of Law 2014 est riche d’enseignements. Il contient toutefois ses faiblesses. notamment le fait qu’il ne couvre que la moitié du globe alors qu’il se prétend global, et qu’il ignore “la drôle de guerre” en Casamance, lorsqu’il estime que le Sénégal est un pays sans conflit. De meme il gagnerait à intégrer la dimension Climat.

Bara Diokhané

Avocat au Barreau du Sénégal

VOYAGE AU BOUT DE LA SOLITUDE. Par Issa Samba

VOYAGE AU BOUT DE LA SOLITUDE

Mor Faye n'est pas seulement aujourd'hui un peintre disparu. Son nom et son oeuvre sont ignorés de la plupart de ses contemporains. Et pourtant ce peintre obscur sénégalais est incontestablement l'un des précurseurs de l'art moderne africain. Son oeuvre s'est forgé une voie parallèle à celle de "l'Ecole de Dakar". Manifestement ses digressions poétiques, les formes ovales qui frôlent le cadre, les hachures, la spontanéité, la fougue et le vif de la couleur, les lignes nerveuses contenues dans son art dérangeaient les censeurs et commissaires. Sa façon de sentir et de comprendre le monde et les choses montre une correspondance particulière avec la réalité qui a caractérisé la vie d'une partie de l'oeuvre de Van Gogh.

Mor a développé avec la peinture une relation dans "l'abstraction-conséquence", le rapport intime qui s'est noué entre lui et la réalité est devenu plus important que tout, que la réalité elle-même.
Par suite de certaines difficultés relationnelles avec son environnement intellectuel et social, isolé par les exigences de la politique de l'art officiel, il entre dans une solitude, un silence insondable d'ou il ne ressort de temps en temps que pour définir clairement et en termes structuraux les rapports entre l'homme, son double et aussi avec les institutions.

C'est sans concessions, ni compromissions qu'il va, avec beaucoup de rigueur, associer un emploi du temps d'éducateur artistique contraignant avec celui d'un peintre de nuit trés fécond. Quelques centaines de tableaux et des poussières, sans compter le nombre impressionnant de piéces détruites pendant ses crises. J'en ai vu une quantité qui échappait à tout étiquetage, toute classification par rapport à la Négritude à la mode.

Un art de fraîcheur, de dérèglement des sens, grave démonstration de liberté individuelle et d'expression sous le regard étonné de feu Dembo Kanouté, historien-musicien.
Dommage!
Sur cette terrasse du "Chantilly", Mor, en ces années là a présenté des œuvres inimaginables. Chose caractéristique: la Négritude n'offrait aucun espace pour ce genre d'audace. Mor a réussi sans nul doute à créer un art différent en cachette; il a su prouver, avant de sombrer dans la maladie, que l'Afrique est une réalité magique traversée dans sa métamorphose de tragédies et de monstres.

Mor affronte résolument des problèmes plastiques formels, abstraits, il combat le figuratif. Paradoxalement, le voila qui aboutit à une espèce d'abstraction de l’éphémère, un peu comme Paul Klee en 1917. Période? Si c'est le cas, elle est belle et terrible à la fois, parce que suivie d'une "rupture". L'aggravation de sa maladie, la même que Van Gogh, un hasard? Le saura t-on jamais?

En tout cas, à la fin de sa vie, on le voit descendre dans un puits de couleurs, comme s'il voulait s'y suicider. Des structures et signes abstraits à l'infini, des taches désordonnées, pouvant faire penser à des camaïeux.

Mais Ay! ya ya ya! Quelle splendeur! Ces silhouettes de combattants dans la nature colorée, réminiscence d'images tangibles de pays connus, ou pourtant il ne s'est jamais rendu et puis....

Mor évoluant vers la mort me présente des œuvres, une affiche et me dit/ " Regarde, dans cette profondeur, il n'y a ni forme, ni style, ni nouveauté; seule importe ma liberté, celle de l'Afrique du Sud." 

L' Art n'est pas la Hiérarchie. Par MBaye Diop

Dakar, le 21 Mai 2003

Mr le Ministre,

Sujet: Réponse à la réunion de la Coalition des Artistes  du 19/05/2003

Je suis venu m'adresser à ma deuxième famille, les artistes, ici réunis avec vous, qui parlent d'art, parlent du beau et de paix, qui parlent d'amour, qui parlent de Dieu.

D'abord je m'adresse aux artistes: c'est bon de parler de quelqu'un, mais je crois que le respecter c'est encore mieux.

Je demande solennellement une minute de silence à la mémoire du grand protecteur des arts et lettres d'Afrique et même du monde, le patriarche Léopold Sédar Senghor.

Je pense que ce qui est important en ce moment pour les artistes réunis en général dans tous les domaines, c'est d'abord notre sécurité sociale, pour être sérieux. Beaucoup d'artistes, avant l'indépendance et après l'indépendance sont morts dans la misère et la pauvreté. Nous nous devons de nous poser la question actuellement, et nous réunir en premier lieu pour ça d'abord. 

Avant quoi que soit.

Mr le Ministre, vous avez autour de vous des personnes qui depuis l'ancien régime, se sont approprié la tutelle des artistes dans tous les domaines pour leur propre clan hiérarchique. Il est temps de leur faire savoir devant vous que ces artistes en face d'eux ne sont pas des marchandises au profit de leur soit disant représentant ou tutelle. 

L'art n'est pas la hiérarchie, la création est totalement différente.

Mr le Ministre, depuis combien de temps organisent-ils des Biennales? 2 ou 3 milliards au minimum de budget par an et au profit de qui? De leur clan et du gâchis.

Mr le Ministre, dans un grand pays de culture et de téranga comme le Sénégal, il n'y a même pas une Académie des Beaux Arts, ni une Ecole des Arts compétente!

La  Culture sénégalaise n'aura-t-elle donc plus de suivi après notre génération!!  

Il y a un petit coin de la Cité de l'ASECNA au Point E qu'on intitule l'Ecole Nationale des Beaux Arts, ou les élèves n'ont même pas de tubes de peinture ni nécessités indispensables, et avec toutes ces Biennales qu;ils ont organisées jusqu'à présent, ils auraient du construire une toute petite école des beaux arts du Sénégal.

Mr le Ministre, je m'adresse maintenant à vous.

 Vous avez en face de vous des artistes, des comédiens, des sculpteurs, des peintres, des cinéastes, des musiciens, des designers, des poètes, des danseurs, et l'ensemble de tous les arts qui représentent la culture sénégalaise.

Vous avez un ministère, vous avez des experts, vous avez des juristes. 

Il y a des critiques d'art dans le pays...

Mais, Mr le Ministre, organisez un Bureau! et que les artistes dans tous les domaines qui ont des projets et qui ont même déjà réalisé quelque chose, avec des preuves concrètes soient directement aidés pour leur talent et leur mérite sans favoritisme, que ce soit par groupe ou par individualité, En ce moment l'aide sera directement canalisée sans parti pris ni favoritisme avec des preuves concrètes.

Mais si vous leur donnez un budget communautaire pour tous les artistes, les contribuables ne verront rien car ils seront ruinés. La preuve, depuis qu'ils organisent des biennales, la confiance de l'Etat a été déçue. Ils se sont partagé le gâteau, et ce sont ces mêmes personnes qui sont autour de vous. 

Vous les avez un peu disloqué avec le nouveau régime, mais pas totalement.

Voila ma vision des choses, Mr le Ministre, avec toutes les preuves que j'ai pour mon pays, je vous prie de tenir considération de ma déclaration au nom de tous les artistes de mon pays, dans tous les domaines.

MBaye Diop
Artiste-Peintre
Grand Prix du Chef de l'Etat pour les Arts 

Droits des Usagers des Services bancaires  Part 4 (suite et fin)


IV.              DES MESURES ET RUPTURES NECESSAIRES A UNE VERITABLE INCLUSION FINANCIERE DES POPULATIONS

L’atteinte de l’objectif d’inclusion financière des populations,  et d’accélération de la bancarisation et du financement bancaire des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prônés par la BCEAO à travers ce type de mesures ne saurait prospérer que si la réglementation bancaire actuelle est  respectée et surveillée . Il en est de même que l’application du principe qui veut que chaque rémunération doive correspondre à un service ou à un produit demandé en dehors des services de base qui relèvent plus des conditions de fonctionnement des comptes que de services ou produits bancaires. En dehors de ce qui précède un système inclusif nécessite entre autres :

·         La généralisation des conventions de compte qui permet au client de mieux connaitre les conditions de sa relation avec la Banque au moment où cette obligation est très peu respectée par les banques

·         Le respect d’un droit au compte avec un minimum de services de base gratuits

·         Les mesures qui favorisent la mobilité des clients pour leur permettre de bénéficier des effets de la concurrence sur le marché

·         L’amélioration de l’information des usagers sur les couts des produits et services qui leur sont  proposés

·         La transmission au client de relevés périodiques et d’un récapitulatif annuel des frais qui constitue une obligation que pratiquement aucune banque ne respecte

·         La poursuite de la lutte contre certaines pratiques abusives et sans base légal comme la réclamation de frais pour des attestations de non engagement auprès des banques par exemple.

Toutes ces mesures fondatrices d’un système financier inclusif ne se mettront en place que dans le cadre d’une concertation tripartite (Banques - Association d’usagers de Banque et Banque Centrale) au sein de laquelle chacune des parties jouera pleinement et de manière responsable son rôle.

V.                DES RUPTURES NECESSAIRES POUR UNE VERITABLE INCLUSION FINANCIERE DES POPULATIONS

Au total, la recherche annoncée par la BCEAO « du renforcement de l’inclusion financière de la population, de l’accélération de la bancarisation et du financement bancaire de notre économie », ne saurait se réaliser à travers ce type de « mesures de gratuité » ou de « tarification modérée annoncée » mais  devrait l’être à travers des perspectives de des ruptures fondamentales au niveau des autorités quant à leur  perception de la relation  banque clientèle,  à travers :

·         Une nouvelle conception de la notion de libéralisation qui ne devrait pas se limiter à une non intervention dans la relation banque client mais ; à inciter la BCEAO à jouer un rôle de régulateur, en tant que garant de l’intérêt général, parce que dépositaire de la délégation de pouvoirs de ses états membres et non, comme jusqu’ici annoncé « dans le strict respect de la libéralisation des conditions de banques en vigueur dans l’Union ».

·         Une plus grande considération et implication dans les processus de décision de la clientèle qui constitue le socle et le principal bénéficiaire du système financier. Cette implication de la clientèle permettra un plus grand respect des droits et obligations des parties et améliorera les prises de décision dans l’intérêt du système financier et non en faveur d’intérêts corporatistes.

En dehors de ces deux (2) ruptures fondamentales ; l’inclusion financière des populations passera par le respect par toutes les parties de la réglementation ainsi que des droits et obligations des parties, sous un système de surveillance efficace,  ainsi que par les mesures de base efficaces pour une véritable inclusion financière des populations ci-dessus énoncés.

Droits des Usagers des services bancaires. Part 3.

LE CONTENU : DES DROITS DES USAGERS LONGTEMPS BAFOUES ET AUJOURD’HUI PRÉSENTÉS COMME DES FAVEURS ACCORDÉES

En passant en revue les 19 gratuités annoncées , on se rend compte qu’elles ne relèvent pas d’une générosité subite ou d’une quelconque politique d’inclusion financière mais d’une prise de conscience par les Banques de perceptions indues insupportables et sans aucun fondement juridique  ; d’une volonté nouvelle des banques de respecter des obligations envers la clientèle et/ou de corriger des pratiques abusives ; ou d’un simple bol d’air apporté à la proie pour ne pas trop l’asphyxier et finalement la perdre.

Au niveau des comptes d’épargne (ouverture, délivrance de livret et tenue de compte) :

La perception de commissions et de frais sur un compte sur livret, qui, du fait de sa vocation de compte d’épargne appelle un suivi et une confrontation des écritures par la banque et le client à travers un livret de compte ne peut nullement être analysée comme un service ou un produit bancaire ; mais uniquement comme une modalité de fonctionnement et de traçabilité de compte bancaire.

Au niveau de la transmission de relevé de compte (une fois par mois) et d’un relevé récapitulatif des frais annuels

L’une des obligations premières de la banque, gestionnaire de compte est  d’informer le client sous des formes non définies expressément. Ainsi, les banques avaient dans leur quasi totalité opté pour la production de relevés de compte périodiques (mensuels, trimestriels) qui étaient envoyés gratuitement aux clients et qui retraçaient les écritures de la période. Au fur et à mesure de l’évolution et en l’absence de surveillance du secteur, certaines banques se sont affranchies de cette obligation en commençant, par faire payer ce droit des usagers à l’information. Certaines banques qu’il serait inutile de citer ici, ne transmettent pas de relevé de compte au Client et lui demandent de s’abonner à leurs services de banque en ligne .Quant  au « relève récapitulatif des frais annuels », bien qu’étant une obligation, la quasi-totalité des banques l’ignore et aucune sanction ne leur a été appliqué. En lieu et place d’annoncer leur gratuité, ne serait il pas plus judicieux de veiller à leur effectivité ?.

Au niveau du dépôt d’espèces ou du retrait d’espèces dans un guichet autre de la banque du client

La banque doit assurer un service de caisse pour permettre les dépôts et retraits des clients, le client ouvre son compte auprès d’une l’institution qui a une obligation de restitution des dépôts de la clientèle à la demande en tout lieu d’exercice (siège, guichet, agence) ; par tout moyen (cheque personnel, de guichet, carte) et aux heures d’ouverture.

Pendant des années et sans aucun fondement, les banques ont développé une politique d’ouverture de guichets à travers la ville de Dakar et ont prélevé des frais  de 1000fcfa à 3000 fcfa/sur des opérations effectuées dans des guichets autres que ceux ou il a ouvert son compte et dans la même banque. Cette pratique sans fondement a porté de graves préjudices à la clientèle devant le silence complice des Autorités. Il serait intéressant d’étudier le préjudice subi par les usagers du fait de cette pratique sachant que des dizaines milliers de chèques peuvent être concernés par jour , rien que sur la place de Dakar.

Au niveau de la domiciliation de salaire, de la mise en place d’une autorisation de prélèvement (ordre de prélèvement à partir du compte) ou de virement permanent (création du dossier) 

Ces opérations nous paraissent, dans toute la batterie des mesures annoncées, les seules qui ont un fondement parce que constituant un service demandé par le client. Les rendre gratuits permettra d’alléger les charges qui pèsent sur la clientèle.

Au niveau du changement d’éléments constitutifs du dossier du client (éléments d’identification notamment),

Il s’agit ici d’un point d’attention qui caractérise les abus des banques et qui frisent l’absurdité parce que la banque a le plus intérêt à ce que les éléments constitutifs du dossier de son client soient à jour. Cette gratuité devra être rangée au profit de la  banque et non du client.

Au niveau des frais de clôture de compte.

Cette pratique qui s’est développée ces dernières années démontre largement les pratiques abusives des Banques qui ont voulu ignorer un principe de base du droit des obligations qui est la liberté des parties de contracter ou d’y mettre un terme à tout moment si les obligations des parties sont respectées . Cette pratique constitue aussi un obstacle à la mobilité des usagers qui devrait leur permettre de bénéficier des effets de la concurrence.

Au niveau des moyens et opérations de paiement, les 6 gratuités annoncées portent sur :

Le retrait auprès d’un guichet automatique (GAB/DAB) de la banque du client et le  paiement par carte bancaire au sein de l’UEMOA que les banques elles mêmes avaient développé pour mettre à la disposition des usagers leurs avoirs à moindre coût tout en multipliant leurs opérations.

La consultation de solde et l’édition du relevé de solde au GAB/DAB) dans la banque du client qui relève de l’obligation de fournir l’information par la banque

Le virement de compte à compte dans une même banque qui n’engendre aucun mouvement de fonds.

L’encaissement de cheque tirés sur une banque de l’Union.

L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

Au niveau de la banque en ligne deux gratuités ont été annoncées sur les avis de crédit et de débit par voie électronique ainsi que la consultation et  l’édition du solde et de l’historique du compte à travers le GAB/DAB de la banque du client.

Ces gratuités annoncées relèvent simplement d’une intention des banques de respecter leur obligation d’information et non d’une quelconque facilité accordée à l’usager. La réception d’avis de crédit et de débit ou la consultation et l’édition du solde et d l’historique du compte à travers le GAB /DAB de la Banque du client constituent  un droit du Client non respecté par les Banques.

Au Service des Usagers/ Consommateurs des Services Bancaires (suite)

Le communiqué du Gouverneur de la BCEAO paru dans la presse courant août 2014 et intitulé « Liste des services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l’UMOA à compter sur 1^er octobre 2014 » , nous invite à réfléchir sur son contexte ainsi que son contenu et ses perspectives ; à travers une analyse de sa forme qui laisse apparaître un déséquilibre dans les relations entre banques et clients qui découle, de la non participation des usagers aux processus de prise de décision. Elle met aussi à jour, une véritable collusion entre la Banque Centrale censée surveiller et contrôler le secteur bancaire et les banques primaires qui poussent la BCEAO à jouer, à travers ce communiqué, le rôle de leur « porte voix ».

Part 2.

UNE FORME DE COMMUNICATION QUI DÉNOTE UN DÉSÉQUILIBRE CRIARD ENTRE LES PARTIES A LA RELATION

Le déséquilibre longtemps décrié par les associations de consommateurs de services financiers se traduit au double niveau de l’absence de leur implication dans ce dialogue entre la Banque Centrale et les Banques primaires ; et l’inadéquation du mode de communication des mesures

2.1   Une absence de concertation des autorités de la BCEAO et des Banques avec les usagers

En annonçant  que cette décision a été prise de concert avec "la profession bancaire, représentée par la Fédération des Associations Professionnelles des Banques et Etablissements Financiers (FAPBEF) de l’UEMOA", le gouverneur de la BCEAO confirme  la non implication dans le processus des usagers qui sont les principaux bénéficiaires  du système financier , et qui  quoiqu’on veuille, en constituent le socle et le vivier  ; et ceci ,en contradiction avec les déclarations des autorités et des partenaires au développement qui favorisent l’implication des usagers et consommateurs dans les processus décisionnels .

Le déséquilibre dans la relation est accentué par le fait que la BCEAO et les Banques pensent pouvoir décider de qui est bon pour le consommateur alors qu’elles ont toutes les deux, des intérêts qui ne convergent que rarement avec ceux des usagers.

2.2  Une  communication inappropriée des mesures annoncées

La présentation de cette « généreuse offre » ainsi que l’annonce d’une « tarification modérée d’autres services » devrait émaner des Etablissements de crédit censés les appliquer. Ceci éviterait à la BCEAO,  de se présenter au public comme « le porte voix des Etablissements de crédit de l’UEMOA »,  alors qu’elle n’est en aucun cas, garante de l’application de ces mesures.

2.3   Un retour de la BCEAO dans sa sphère de compétence

Le communiqué de la BCEAO consacre cependant une évolution positive de la BCEAO qui, après plus de 20 ans de neutralité bienveillante, s’intéresse à la tarification des services bancaires dont elle n’aurait jamais dû se départie

En attendant l’application effective des dix neuf (19) « services bancaires gratuits » annoncés et portant sur l’ouverture, le fonctionnement, la clôture du compte (11) ,  des opérations et moyens de paiements (6) et  la banque en ligne (2) l’association des usagers de banques et se services financiers -l ’ASUB/SF  qui ne cesse de lutter contre les pratiques abusives bancaires se réjouit de cette initiative et réaffirme sa détermination à poursuivre sa lutte contre les pratiques abusives des banques , parce que convaincue que ces mesures ne sont pas nées d’un élan de générosité de la BCEAO et des associations professionnelle de banques et de services financiers des (APBEF) de l’UEMOA, mais de leur prise de conscience de devoir répondre de plus en plus, à des organisations de consommateurs, mieux outillées techniquement qui ont pris en charge les questions qui les concernent et sauront mener à terme les batailles engagées.

Elle apprécie aussi cette démarche comme une volonté de la BCEAO de revenir à sa sphère de compétence qu’elle n’aurait du quitter.

A Suivre...

Contexte, Forme, Contenu et Perspectives des Mesures de Gratuité de Services des Banques de l' UEMOA; (Part 1). Par Cheikh MBacké Diokhané.

CONTEXTE, FORME, CONTENU ET PERSPECTIVES DES MESURES DE GRATUITE DE SERVICES BANCAIRES POUR LA CLIENTÈLE  DES BANQUES  DE L’UMOA.

Monsieur Cheickh Mbacke Diokhane

Secrétaire exécutif de l’Association Sénégalaise des Usagers de Banques et des Services Financiers (ASUB/SF)

cheahma@yahoo.fr

Le communiqué du Gouverneur de la BCEAO paru dans la presse courant août 2014 et intitulé « Liste des services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l’UMOA à compter sur 1^er octobre 2014 » , nous invite à réfléchir sur son contexte ainsi que son contenu et ses perspectives ; à travers une analyse de sa forme qui laisse apparaître un déséquilibre dans les relations entre banques et clients qui découle, de la non participation des usagers aux processus de prise de décision. Elle met aussi à jour, une véritable collusion entre la Banque Centrale censée surveiller et contrôler le secteur bancaire et les banques primaires qui poussent la BCEAO à jouer, à travers ce communiqué, le rôle de leur « porte voix ».

I.                    UNE INTERVENTION DE LA BCEAO DANS LES CONDITIONS DE BANQUE APRES UN MUTISME DE PLUS DE 20 ANS ET SOUS UNE FORME INAPPROPRIEE

1.1  Une intervention de la BCEAO sur les conditions de banque dans un contexte de libéralisation qui date de 20 ans

La revue du fond du communiqué laisse apparaître une liste de 19 opérations ou  services subitement devenus gratuits alors qu’ ils n’auraient jamais dû être payants  par défaut de fondement légal et qui n’ont pu prospérer qu’à cause d’une politique de libéralisation des conditions de Banque dans l’UEMOA, instituée en 1991 et basée sur le seul principe de la libre négociation des conditions entre les Banques et leur clientèle,  sans aucun mécanisme de surveillance ou de régulation.

Depuis plus de 20 années , la BCEAO avait au nom de cette libéralisation , adopté une position de neutralité bienveillante vis-à-vis des banques et de non intervention sur la tarification qui ont permis aux Banques d’imposer aux usagers des conditions de banque selon leurs intérêts propres ; sans pour autant respecter leurs obligations vis-à-vis de la réglementation bancaire et de leur relation contractuelle avec le Client.

Il convient de faire un bref rappel du cadre réglementaire er contractuel de la relation entre les banques et les clients (I) ; d’analyser les principaux facteurs de déséquilibre dans la relation qui favorisent le non respect des droits des usagers (II) ainsi que les mesures de gratuité annoncées à l’aune des droits et obligations des parties (faveurs ou cessation de viols répétés de droits) (III) ; pour dessiner les contours d’un système minimal d’inclusion financière (IV) ; et conclure sur les perspectives d’un système financier inclusif.

1.2   Un  cadre juridique, comptable et financier  normé et non respecté

Les droits et obligations de la Banque et de la clientèle naissent de la volonté des parties, matérialisée dans le cadre d’un contrat de compte bancaire qui est à la fois un instrument d’identification des écritures des parties (types d’opérations, date, montant, ..), de comptabilisation des opérations (crédit, débit,… et solde) ; et  de règlement entre les parties (créances et dettes). Ce contrat fait naître les droits et obligations des parties et,  la cause de l’obligation de l’une des parties naît de l’obligation de l’autre partie. En conséquence, tout paiement d’intérêts, de commissions ou de frais de quelque nature qu’elle soit, résulte soit de l’utilisation d’un service ou de l’acquisition d’un produit.

La relation entre le client et la banque doit ainsi être matérialisée par une convention de compte bancaire qui offre à la clientèle, un ensemble de services et de produits bancaires (sécurisation et la mise à disposition de avoirs, possibilité de satisfaction de besoins de financements, accès à des produits ; information et conseils) en contrepartie desquels , la Banque est rémunérée à travers un barème accepté des parties , qui en dehors de la rémunération de l’Etat (TOB de 17%) , est composé de :  

·         rémunérations fixes périodiques (frais de tenue de compte) qui naissent du seul fait de l’existence de la relation. La rémunération fixe a pour contrepartie un ensemble de services de base de tenue et d’information du compte bancaire

·         rémunération variable en fonction des utilisations du client.

Le cadre ci dessus décrit, détermine les droits et obligations des parties et étant placés sous la surveillance de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

(A suivre...)